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Engagements par signature

Attestations

Une attestation est un engagement de la Banque à garantir un tiers et à confirmer sa crédibilité auprès d’autres structures. Il existe des attestations de :

Capacité financière

Elle est parfois exigée pour répondre à un appel d’offres ou pour complément de tout autre dossier

Capacité technique

Elle sert à confirmer que la société a les moyens matériels et techniques pour mener à bien un marché

Ligne de crédit

Elle oblige la banque à l’accorder à l’entreprise en cas d’attribution du marché

Garantie de paiement

Elle consiste en la confirmation par la banque de la solvabilité d’un tiers

 

Cautions

Une caution est un engagement par signature émis en général par un établissement financier au profit d'un tiers qui permet de garantir la solvabilité de sa contrepartie cliente de l'établissement financier.

C’est une action prise par un tiers se portant garant d'un créancier qui se devra accomplir l'obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. L'engagement de caution doit être écrit. Il peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il existe cinq types de cautions :

Caution de soumission ou caution provisoire

La caution de soumission ou caution provisoire : permet au banquier de rassurer le maître d’ouvrage que son client dispose des capacités pour exécuter l’ouvrage en cas d’adjudication.

Caution d’avance de démarrage

La caution d’avance de démarrage : c’est un engagement de la banque à restituer au maître d’ouvrage les fonds qu’il avait avancés à l’entrepreneur pour démarrer les travaux s’il s’avérait incapable d’exécuter le marché.

Caution de bonne exécution

La caution de bonne fin : elle est destinée à garantir le remboursement par le donneur d’ordre public de toutes les sommes dont le titulaire du marché serait redevable par suite d’insuffisance de moyens techniques ou financiers ou de tout autre motif.

Caution de retenue de garantie

La caution de retenue de garantie : elle est destinée à permettre le paiement anticipé par le maître d’ouvrage de la retenue de garantie imposée contractuellement pour couvrir les réfections nécessaires ou les malfaçons au moment de la réception définitive des travaux.

Aval de traite

L’aval de traite est un cautionnement donné par le banquier « avaliseur » ou « avaliste » pour garantir le paiement de l’effet de commerce en apposant sur celui-ci la mention « bon pour aval » précédant sa signature. Le risque de poursuite à l’encontre de l’avaliseur est grave, car il est toujours solidaire, sans possibilité d’invoquer le bénéfice de discussion et de division.

L’aval peut donc à terme se transformer en engagement par caisse en cas de défaillance du client.

Credoc

C’est un engagement par signature pris par le banquier sur demande de son client de payer un tiers (fournisseur) le prix d’une marchandise sur présentation dans un certain délai (échéance), validité des documents relatifs à l’expédition de la marchandise.

Les cautions fiscales et douanières

Les cautions fiscales sont des cautions délivrées par la banque pour garantir les transactions douanières de la clientèle.

  • Les entrepôts fictifs : c’est un régime par lequel l’administration douanière accorde aux clients importateurs l’autorisation de stocker leurs marchandises dans des entrepôts agréés avant liquidation et acquittement des droits et taxes de douane contre une caution bancaire.
  • Les admissions temporaires : c’est un régime par lequel la douane autorise l’entrée en circulation de certaines marchandises sous douane pendant une durée généralement de 18 mois garantie par une caution bancaire.
  • Les acquis à caution : c’est un régime douanier constatant l’entrée de marchandises qui doivent être mises à la consommation ou réexportés au bout d’une période de trois (03) mois contre une caution bancaire.
  • Le crédit d’enlèvement : c’est un régime par lequel l’administration douanière accorde aux clients importateurs ou exportateurs la facilité d’enlever au fur et à mesure des vérifications, leurs marchandises avant liquidation et caution bancaire.
  • Les obligations cautionnées ou crédits de droit : sont des effets avalisés par la banque de 120 jours tirés par l’administration publique sur les clients importateurs bénéficiant de délais de paiement de la TVA ou des droits de douane.
  • La lettre de garantie pour absence de documents : engagement donné par la banque à l’administration douanière pour faciliter l’enlèvement de marchandises sous douane avant l’acquittement des droits et taxes de douane.